FRANCE: LE CONSEIL D'ETAT RECADRE LA COLLECTE DE DONNÉES
PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a donné mercredi un délai de six mois au gouvernement français pour mettre à jour les textes légaux concernant la conservation des données de connexion imposée aux opérateurs télécoms.
Saisi par plusieurs organisations de défense de la vie privée, la plus haute juridiction administrative a jugé dans un arrêt que la conservation généralisée de ces métadonnées par les opérateurs - données d'identité, "fadettes" et données de localisation - était justifiée en cas de menace contre la sécurité nationale, comme l'a estimé la Cour de justice de l'Union européenne en octobre dernier.
L'existence de cette menace doit être réexaminée périodiquement, ajoute-t-il.
Le Conseil d'Etat juge "en revanche illégale l’obligation de conservation généralisée des données (hormis les données peu sensibles : état civil, adresse IP, comptes et paiements) pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale", notamment pour la criminalité ordinaire.
Il préconise également de subordonner l'exploitation des données par les services de renseignement à l'autorisation d'une autorité indépendante, en constatant que l'avis donné actuellement en amont par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n'est pas contraignant.
"Le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de modifier le cadre réglementaire pour respecter ces exigences dans un délai de 6 mois", est-il précisé dans un communiqué.
(Jean-Stéphane Brosse, édité par Jean-Michel Bélot)
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